Veille et contrôle des avancements de grade des fonctionnaires : Une commission mise en place par le gouvernement
Pour plus de transparence et de justice dans les avancements de grades
La promotion salariale on le sait est l’un des meilleurs ingrédients pour motiver les agents de l’Etat à bien exécuter leurs tâches quotidiennes qui leur sont assignées par l’administration publique et par leur statut d’agents de l’Etat. Autant dire que la plupart de ces agents s’épuisent souvent à suivre ces avancements, gage d’amélioration de leur condition de vie. Et dans ce domaine, il y a souvent des incongruités, des retards, des injustices, le manque de transparence dans les décisions d’avancement où, parfois, certaines considérations jouent sans tenir compte des mérites. Risques de favoritisme, de blocages intentionnels de l’autorité administrative envers certains agents pour des raisons non professionnelles etc. Pour plus de transparence et de justice, pour davantage récompenser le mérite professionnel et l’engagement de l’agent à faire son travail salarié avec célérité et probité, le conseil des ministres de ce jour a mis en place de la Commission nationale d’avancement de grade.
Comme l’indique le communiqué du conseil publié, « Cet organe, prévu par la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la Fonction publique, a pour vocation de se prononcer sur la promotion des fonctionnaires aux grades supérieurs et d’arrêter le tableau annuel des avancements. » Les missions que lui a assignées le conseil, la charge de :
– étudier les tableaux sectoriels d’avancement de grade des ministères et institutions de la République ;
– arrêter les états de propositions à I ‘avancement de grade, en se conformant aux dispositions du statut général de la Fonction publique;
– dresser la liste des candidats retenus, par catégorie et par grade, pour l’inscription au tableau d’avancement ;
– retenir le nombre de candidats à promouvoir qui ne peut excéder le nombre de vacances fixé sur la base du pourcentage de fonctionnaires prévus dans chaque grade;
– établir le tableau d’avancement de grade et le soumettre à l’appréciation du ministre chargé de la Fonction publique
En adoptant Ie décret relatif à sa composition, ses attributions et son fonctionnement, le Conseil a instruit le ministre du Travail et de la Fonction publique et le ministre de l’Économie et des Finances d’en assurer l’application judicieuse. Sa mise en place viendra vite régler l’épineux problème des quelques difficultés qui entravent souvent cet exercice de justice social
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