Modification du code électoral : La proposition des Démocrates transmise à la commission des lois du parlement
La proposition de loi portant relecture du Code électoral, déposée par le groupe parlementaire Les Démocrates, à été transmise ce lundi 26 février, à la Commission des lois de l’Assemblée nationale, lors de la session extraordinaire.
Après donc la polémique suscitée par la proposition de loi du député Assan Séibou, Nourénou Atchadé, chef du groupe parlementaire Les Démocrates au parlement, à déposé une nouvelle proposition pour relire le Code électoral sans toucher à la Constitution. Dans sa proposition, il y a plusieurs modifications et autres retraits d’articles ou d’aliénats.
L’une des innovations capitales que comportent les suggestions des Démocrates porte sur la composition du conseil électoral de la Cena. En effet, à la place des termes de majorité et d’opposition, figurant dans le code en vigueur, le parti propose mouvance et opposition. En outre, il suggère d’étoffer le bureau du conseil électoral avec l’introduction d’un vice-président.
Pour la supervision des élections au niveau des arrondissements, le parti propose une structure collégiale composée d’un représentant de la Cena, d’un représentant de la Cour constitutionnelle, d’un représentant de chaque candidat ou de listes de candidats. Et en cas d’élections couplées législatives et communales, il faut en plus de ceux qui sont précédemment énumérés un représentant de la Cour suprême. Il faut rappeler que le code électoral en vigueur prévoit un coordonnateur et un assistant.
Suivant les suggestions des Démocrates, la confection des listes électorales et leur actualisation ne devront plus être l’affaire de la seule Agence d’identification des personnes. Elles doivent être confiée à une commission ad’hoc composée de deux (02) représentants de la mouvance parlementaire; – deux (02) représentants de l’opposition parlementaire;– un (01) représentant issu de la plate-forme des organisations de la société civile intervenant dans le domaine de la gouvernance électorale ;deux (02) experts désignés, l’un par le Président de la République et l’autre par le chef de file de l’opposition.
Cette commission est installée 160 jours avant la date des élections législatives et communales, et sa mission prend fin dès transmission de la liste électorale informatisée à la Céna. Suivant les suggestions du parti les Démocrates, « les dépôts de candidature sont faits soixante (60) jours avant l’ouverture de la campagne électorale pour le premier tour du scrutin.
Exit quitus fiscal, lourdeurs administratives, 10% de représentativité
La déclaration de candidature est faite en double exemplaire, revêtue de la signature du candidat et attestant sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité requises ».
L’une des innovations majeures que souhaite introduire Les Démocrates porte sur la suppression du quitus fiscal, l’une des pièce maîtresses du dossier de candidature introduite par la réforme de 2019.
La délivrance de cette pièce par le directeur général des impôts s’est révélé à la pratique , selon le parti, comme un moyen d’exclusion de candidats de l’opposition ou de candidats que le pouvoir e souhaite pas voir la candidature ou l’élection prospérer. Ces propositions suppriment aussi l’attestation de résidence et le certificat de nationalité qui ne devraient plus être exigés, selon les Démocrates, pour la constitution des dossiers de candidatures.
