La Cour constitutionnelle valide la loi organique sur le Conseil économique et social
Réunie en audience plénière le jeudi 30 juillet 2026 sous la présidence du Professeur Cossi Dorothé Sossa, la Cour constitutionnelle du Bénin a rendu sa décision DCC 26-005. Les Sages ont examiné la conformité à la Constitution de la loi n°2026-13, qui modifie la loi n°2024-26 du 17 juillet 2024 portant loi organique sur le Conseil économique et social, déjà amendée par la loi n°2026-04 du 16 mars 2026.
Saisi par le Président de la République le 22 juillet 2026, le dossier portait exclusivement sur le contrôle de constitutionnalité de ce texte. Après étude approfondie et délibération, la haute juridiction a déclaré la requête recevable. Elle a estimé que la saisine respectait le délai constitutionnel prévu pour la promulgation des lois.
Sur le fond, la Cour a conclu que l’ensemble des dispositions de la loi déférée étaient conformes à la loi fondamentale. Aucune disposition n’a été censurée. En conséquence, la demande du chef de l’État a été jugée recevable et la loi n°2026-13 a été déclarée conforme en toutes ses dispositions à la Constitution.
Cette décision ouvre la voie à la promulgation du texte, qui actualise le cadre juridique du Conseil économique et social, institution consultative chargée de formuler des avis sur les questions économiques, sociales et environnementales. Elle s’inscrit dans la continuité des contrôles a priori exercés par la Cour sur les lois organiques, garantissant leur conformité au bloc de constitutionnalité avant leur entrée en vigueur.
En validant sans réserve le texte, les Sages confirment la solidité juridique des modifications apportées à l’organisation et au fonctionnement du CES. La décision illustre le rôle central de la Cour constitutionnelle dans le processus législatif béninois, en veillant au respect strict des règles constitutionnelles.
