Proposition Assan Séibou – commission des lois : Une nouvelle révision de la Constitution se dessine-t-elle ?
Malgré la polémique suscitée par cette initiative qui agite l’opinion publique, est-elle, pour autant, sur sa rampe lancement ? Quelques observations s’imposent …
De sources concordantes, la proposition de loi portant modification de la Constitution, introduite le 26 janvier dernier, par le président du groupe parlementaire Bloc républicain ( Br) , Assan Séibou est envoyée, hier mardi, devant la Commission des lois du parlement pour examen et possible renvoi à la plénière de l’institution pour examen et vote. Malgré la polémique suscitée par cette initiative qui agite l’opinion publique, est-elle, pour autant, sur sa rampe lancement ? Quelques observations s’imposent …
Par Jb Hontongnon
L’observation majeure qu’il convient de faire, tout de suite, à propos de l’initiative du député Assan Séibou est qu’un projet de loi ou une proposition de loi renvoyée devant la commission des lois n’a pas d’emblée toutes les garanties d’être examinée favorablement pour être examinée par la plénière de l’Assemblée nationale.
Elle peut être rejetée par un vote au sein de cette commission. Récemment, la proposition de loi portant amnistie de personnalités de l’opposition détenues ou en exil a connu ce sort. Le renvoi d’un projet ou d’une proposition de loi devant la commission fait simplement partie de la procédure législative prévue par le règlement intérieur de l’institution. Mais le parcours de tout projet ou proposition de loi peut s’arrêter au niveau de cette commission par un vote défavorable.
L’initiative du député Assan Séibou a pratiquement pris presque tout le monde de court , au point où il est difficile de savoir si cette initiative fait l’unanimité au sein de son propre parti et de toute sa famille politique. De manière précise, on pourrait se demander si le Br, dans son ensemble, s’accorde avec sur son contenu, si l’Union progressiste le renouveau , son allié au parlement, est favorable à cette initiative. Et la question fondamentale qui se pose de savoir est si le chef de l’Etat, Patrice Talon soutient cette initiative. Autant d’interrogations que suscite cette proposition de loi dont les véritables ou réelles motivations ne sont pas encore connues. En apparence, le seul objectif que vise cette proposition de loi est de faire organiser l’élection présidentielle avant les élections législatives et communales couplées en 2026. Pour quelles raisons ? Cette inversion de l’ordre prévu par la Constitution pour la tenue des élections générales, dans deux ans, cache probablement des motivations politiques.
Mais à supposer même que le chef de l’Etat et tous les députés Br et de l’Up le renouveau soient favorables à cette initiative, elle ne peut être adoptée par la plénière de l’Assemblée nationale par les seules voix des députés de la mouvance présidentielle. Les voix cumulées de tous les députés de la majorité (Br et Up le renouveau) font au total 81 alors qu’il en faut plus de 87 pour valider toute initiative de révision constitutionnelle par le parlement. En effet, l’article 155 de la Constitution dispose que « la révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause est approuvé par les quatre cinquièmes des membres de l’Assemblée nationale. »
Rapport de forces au parlement et « minorité de blocage »
Il faut surtout indiquer que les voix des députés de la mouvance présidentielle pourraient à peine leur permettre d’obtenir la possibilité de soumettre cette initiative au référendum. L’article 154 de la Constitution prévoit que « l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République, après décision prise en conseil des ministres et aux membres de l’Assemble nationale. Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée nationale. » Les trois quarts de cet effectif (109) font 81,75 députés.
Théoriquement, en effet, toute révision de la Constitution ne peut être votée par le parlement sans la voix d’au moins six députés du parti les Démocrates. Par conséquent, si les députés de ce seul parti d’opposition à l’Assemblée nationale (28) restent « soudés » au sujet de la position qu’adopte publiquement la formation politique par rapport à toute initiative de modification de la Constitution, l’initiative d’Assan Séibou est d’emblée vouée à l’échec. Le parti les Démocrates dispose au parlement de ce qu’on pourrait appeler « minorité de blocage », en ce qui concerne la révision de la Constitution. Et il faut préciser que le parti a réaffirmé et martelé cette position lors d’une concertation qu’il a eue mardi dernier à Cotonou avec d’autres partis d’opposition.