Modification du code électoral: Les propositions majeures et innovations des Démocrates
Dans la perspective de modification du code électoral, le parti d’opposition les Démocrates a fait une série de suggestions pour améliorer le cadre législatif des élections. Ces propositions portent essentiellement sur la modification de la structure du conseil électoral de la Cena, le changement des concepts de majorité et de minorité parlementaire, l’actualisation des listes électorales, les pièces devant comporter les dossiers de candidatures , le traitement des résultats électoraux au niveau des arrondissements et la représentativité obligatoire pour être éligible à l’attribution de sièges au niveau communal.
L’une des innovations capitales que comportent les suggestions des Démocrates porte sur la composition du conseil électoral de la Cena. En effet, à la place des termes de majorité et d’opposition, figurant dans le code en vigueur, le parti propose mouvance et opposition. En outre, il suggère d’étoffer le bureau du conseil électoral avec l’introduction d’un vice-président.
Pour la supervision des élections au niveau des arrondissements, le parti propose une structure collégiale composée d’un représentant de la Cena, d’un représentant de la Cour constitutionnelle, d’un représentant de chaque candidat ou de listes de candidats. Et en cas d’élections couplées législatives et communales, il faut en plus de ceux qui sont précédemment énumérés un représentant de la Cour suprême. Il faut rappeler que le code électoral en vigueur prévoit un coordonnateur et un assistant.
Suivant les suggestions des Démocrates, la confection des listes électorales et leur actualisation ne devront plus être l’affaire de la seule Agence d’identification des personnes. Elles doivent être confiée à une commission ad’hoc composée de deux (02) représentants de la mouvance parlementaire; – deux (02) représentants de l’opposition parlementaire;– un (01) représentant issu de la plate-forme des organisations de la société civile intervenant dans le domaine de la gouvernance électorale ;deux (02) experts désignés, l’un par le Président de la République et l’autre par le chef de file de l’opposition.
Cette commission est installée 160 jours avant la date des élections législatives et communales, et sa mission prend fin dès transmission de la liste électorale informatisée à la Céna. Suivant les suggestions du parti les Démocrates, « les dépôts de candidature sont faits soixante (60) jours avant l’ouverture de la campagne électorale pour le premier tour du scrutin.
Exit quitus fiscal, lourdeurs administratives, 10% de représentativité
La déclaration de candidature est faite en double exemplaire, revêtue de la signature du candidat et attestant sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité requises ».
L’une des innovations majeures que souhaite introduire Les Démocrates porte sur la suppression du quitus fiscal, l’une des pièce maîtresses du dossier de candidature introduite par la réforme de 2019.
La délivrance de cette pièce par le directeur général des impôts s’est révélé à la pratique , selon le parti, comme un moyen d’exclusion de candidats de l’opposition ou de candidats que le pouvoir e souhaite pas voir la candidature ou l’élection prospérer. Ces propositions suppriment aussi l’attestation de résidence et le certificat de nationalité qui ne devraient plus être exigés, selon les Démocrates, pour la constitution des dossiers de candidatures.
Une autre innovation majeure porte également la représentativité pour être éligible à l’attribution de sièges en ce qui concerne les élections communales. Les propositions des démocrates prévoient que « seules les listes ayant recueilli au moins 05% des suffrages, valablement exprimés au plan communal, sont éligibles à l’attribution des sièges ». Ceci représente un véritable assouplissement des dispositions en vigueur qui prévoient plutôt 10 % et sur le pan national.
