Les députés béninois face aux incompatibilités : un choix imposé par la loi
Le législateur béninois a renforcé le cadre des incompatibilités avec la loi n°2024-13 du 15 mars 2024, qui modifie et complète la loi n°2019-43 portant Code électoral. Un titre entier, comportant 13 articles, est désormais dédié à cette question cruciale pour préserver l’indépendance des parlementaires.
L’article 159 est sans ambiguïté : les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec le mandat de député. Pourtant, quatre ministres ont été élus lors des législatives de 2024. Abdoulaye Bio Tchané (ministre d’État, 13ᵉ circonscription, Bloc républicain), Assouma Alimatou Shadiya (Industrie et Commerce, même circonscription, siège féminin), Yayi Eléonore (Enseignement supérieur, 10ᵉ circonscription, siège féminin) et Jean-Michel Abimbola (Tourisme, 22ᵉ circonscription, UP-R) doivent désormais opter entre leur ministère et leur siège parlementaire.
Les incompatibilités ne s’arrêtent pas là. L’article 160 interdit cumul avec tout mandat électif local ou avec des fonctions de direction, de représentation ou de conseil rémunéré dans des sociétés bénéficiant d’avantages étatiques ou publics. Six maires élus députés sont concernés : Luc Sètondji Atrokpo (Cotonou, 16ᵉ circonscription, UP-R), Charlemagne Yankoty (Porto-Novo, 19ᵉ circonscription, UP-R), Inoussa Chabi Zimé (Parakou, 8ᵉ circonscription, BR), Félicien Azonsi Danwouignan (Zakpota, 24ᵉ circonscription, BR), Abdoulaye Alassane Nouhoun (Pèrèrè, 8ᵉ circonscription, UP-R) et Bio Sarako Tamou (Banikoara, 2ᵉ circonscription, UP-R).
D’autres profils illustrent cette rigueur : Claudine Prudencio (ministre conseillère, 6ᵉ circonscription), Herman Orou Takou (directeur de cabinet au ministère de l’Économie, 7ᵉ circonscription, BR) et Louis Koukpémédji Dèhoumon (ex-directeur général de la SoBAPS S.A.), qui a déjà démissionné de son poste lors de l’installation de la 10ᵉ législature.
L’article 166 fixe les délais impératifs : 20 jours après l’entrée en fonction pour régulariser une incompatibilité préexistante ; 30 jours en cas d’acceptation d’une nouvelle fonction pendant le mandat. Sans régularisation, l’Assemblée nationale peut prononcer la démission d’office sur requête de son bureau. Cette mesure, qui n’entraîne pas d’inéligibilité, s’applique aussi aux suppléants (articles 149 et 167).
Ces dispositions traduisent une volonté claire : éviter les conflits d’intérêts, garantir la disponibilité totale des députés et renforcer la séparation des pouvoirs. Les élus concernés sont appelés à faire des choix rapides pour se conformer à la loi et préserver la crédibilité des institutions démocratiques béninoises.
