Affaire Ajavon : la Cour africaine déclare irrecevable le recours des proches

Affaire Ajavon : la Cour africaine déclare irrecevable le recours des proches
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La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu, le 13 novembre 2026 à Arusha, une décision très attendue dans le dossier opposant quatre membres de la famille de Sébastien Ajavon à l’État béninois. La juridiction continentale a déclaré irrecevable la requête déposée en 2019 par Ida Afiavi Goudjo épouse Ajavon et trois de ses enfants.

Les requérants contestaient la saisie de leurs comptes bancaires personnels et les préjudices patrimoniaux qu’ils estimaient avoir subis après la condamnation de l’homme d’affaires par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) en 2018. Ils invoquaient notamment la violation de leur droit de propriété et de leur droit à un procès équitable. Dans leur demande initiale, ils réclamaient chacun 170 milliards de FCFA de dommages-intérêts, un montant ensuite élargi à des réparations liées à leurs participations dans les sociétés COMON et SOCOTRAC.

La Cour a d’abord reconnu sa compétence pour connaître de l’affaire. Elle a cependant retenu un motif d’irrecevabilité dirimant : le non-épuisement des voies de recours internes. Les juges ont estimé que les requérants disposaient de procédures efficaces devant les juridictions béninoises, notamment celles prévues par l’Acte uniforme OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution. Les articles 49 et 170 de ce texte permettent en effet de contester une saisie bancaire et d’en demander la mainlevée. Or, la Cour a constaté que les demandeurs n’avaient ni engagé ni même tenté d’engager ces recours.

Cette décision met fin, pour l’instant, à une procédure engagée il y a sept ans. Elle ne tranche pas le fond des griefs formulés par la famille Ajavon et ne se prononce pas sur la légalité des saisies elles-mêmes. Elle rappelle simplement une règle classique du contentieux international des droits de l’homme : la Cour africaine n’intervient qu’après que les voies de droit nationales ont été effectivement utilisées.

Pour l’État béninois, cette décision constitue une issue favorable sur le plan procédural. Elle évite, à ce stade, d’avoir à répondre sur le fond à des demandes d’indemnisation très élevées. Pour les requérants, elle signifie qu’ils devront, s’ils souhaitent poursuivre, saisir d’abord les juridictions compétentes au Bénin. L’affaire Ajavon, qui a déjà donné lieu à plusieurs décisions de la Cour africaine en faveur de Sébastien Ajavon lui-même, continue ainsi de s’écrire, mais sur un terrain désormais strictement national.

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Modeste Dossou

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